Informations juridiques
Conditions d'utilisation
Les règles applicables à l’utilisation de BuyByCoins et aux comptes. La création d’un compte suppose leur acceptation expresse ; la simple consultation ne vaut pas acceptation de toutes les clauses contractuelles.
Version du 13 novembre 2026
Objet et acceptation
Ces conditions s'appliquent entre vous et JOTECHY INFORMATIQUE, éditeur de https://buybycoins.com.
Vous pouvez consulter les annonces et l'annuaire sans compte. Pour publier, écrire à un membre, enregistrer une recherche ou déposer un avis, vous devez créer un compte et accepter ces conditions.
Le service est gratuit. Aucun abonnement ni paiement ne vous est demandé.
La Politique de publication, accessible avant l’inscription, complète ces conditions. La Politique de confidentialité et la page Cookies vous informent sur les traitements de données et les traceurs ; leur consultation ou l’acceptation de ces conditions ne vaut pas consentement à un traitement de données.
Le rôle de BuyByCoins
BuyByCoins permet de trouver et de contacter des particuliers et des professionnels acceptant les cryptomonnaies. Les contrats sont conclus directement entre les utilisateurs concernés ; les échanges dans la messagerie peuvent eux-mêmes contribuer à la formation de leur contrat.
BuyByCoins n’est pas partie à ces contrats et ne vend pas les biens ou services proposés. Il ne détient pas de fonds pour les utilisateurs, n’exécute aucun paiement et ne propose pas de séquestre ni de garantie de remboursement. Les droits contre le cocontractant et la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements restent applicables.
La création d’un compte n’emporte pas certification de l’identité du membre. La revendication d’une fiche comporte une vérification du lien avec l’établissement, sans garantir la qualité des biens ou prestations. La modération ne certifie ni l’existence ni l’état d’un bien. Les fiches historiques non confirmées sont signalées « à vérifier » et peuvent contenir des informations anciennes.
Les équivalents de prix en cryptomonnaie sont donnés à titre indicatif, à partir des cours CoinMarketCap et des taux de la BCE. Ils peuvent être anciens ou indisponibles ; seul compte le montant convenu entre les parties.
BuyByCoins ne donne aucun conseil financier, fiscal ou d'investissement.
Votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique nécessaire pour créer un compte ; si la loi qui vous est applicable fixe une majorité plus élevée, cette règle s’applique. Une personne agissant pour un professionnel doit être habilitée à le représenter. La consultation sans compte reste possible pour les mineurs ; elle ne les autorise pas à contracter au-delà de leur capacité légale.
Vous fournissez une adresse email valide et des informations exactes, et vous les tenez à jour.
Vous gardez votre mot de passe secret et choisissez un mot de passe que vous n'utilisez sur aucun autre site.
Vous pouvez aussi vous connecter avec Google ou Facebook lorsque ce mode est proposé. Ces services appliquent alors leurs propres conditions.
Vous prenez les précautions raisonnables pour protéger votre compte et répondez de vos propres actes dans les conditions prévues par la loi. L’utilisation de vos identifiants ne suffit pas à vous imputer tout acte frauduleux d’un tiers. Prévenez-nous sans attendre à contact@buybycoins.com en cas d’utilisation non autorisée.
Notre assistance ne vous demande jamais de lui communiquer votre mot de passe ou votre phrase de récupération, ni de lui verser un paiement. Vous pouvez saisir votre mot de passe uniquement dans les formulaires sécurisés du site qui le nécessitent, notamment pour vous connecter ou supprimer votre compte.
Ce que vous publiez
Annonces, fiches de professionnels, photos, avis, réponses et messages doivent respecter la loi et la Politique de publication.
Vous devez disposer des droits nécessaires sur les éléments publiés, notamment les photos, respecter les droits des tiers et fournir des informations exactes, que vous mettez à jour lorsque cela est nécessaire. Vous ne pouvez pas autoriser l’utilisation de droits qui ne vous appartiennent pas.
Vous conservez vos droits sur les contenus. Pour fournir le service, vous accordez à l’éditeur une autorisation non exclusive et gratuite de les reproduire sur ses serveurs et sauvegardes et, pour les contenus publics, de les représenter aux visiteurs du monde entier pendant leur publication. Cette autorisation couvre les seules adaptations techniques nécessaires, notamment le redimensionnement et le changement de format des photos, sans altération de leur sens et dans le respect du droit moral. Pour les messages privés, elle se limite au stockage et à la transmission aux destinataires et aux accès autorisés décrits dans la Politique de confidentialité.
L’affichage public cesse au retrait du contenu. Les copies conservées pour les obligations légales, les contestations ou les sauvegardes ne sont plus exploitées pour une nouvelle publication. La conservation et la mise à disposition des messages à leurs interlocuteurs suivent les durées et droits décrits dans la Politique de confidentialité.
Nous ne traduisons pas vos contenus : ils sont affichés dans la langue où vous les avez écrits.
Règles de conduite
Il est interdit sur BuyByCoins de :
- publier un contenu illicite, trompeur ou contraire à la Politique de publication ;
- tenter une escroquerie, demander une phrase de récupération, un mot de passe ou un paiement anticipé non justifié ;
- harceler, menacer ou insulter quelqu'un, ou se faire passer pour une autre personne ou une entreprise ;
- envoyer des messages en masse, publier des annonces en double ou détourner la messagerie à des fins publicitaires ;
- déposer de faux avis, des avis contre une contrepartie ou des avis sur ses propres annonces ;
- extraire ou réutiliser des données en violation des droits applicables, contourner des mesures de sécurité ou des limites légitimes, ou perturber le service ; cette règle ne retire aucun droit auquel la loi interdit de déroger, notamment les exceptions applicables à la fouille de textes et de données ;
- créer un compte pour contourner une suspension.
Modération
Chaque annonce, fiche, photo, avis et réponse est vérifié par un membre de l'équipe avant publication.
Un outil de détection par mots-clés aide l'équipe à repérer les contenus à examiner. Il ne refuse jamais un contenu seul : la décision est toujours prise par une personne.
Nous pouvons refuser, masquer ou retirer un contenu, limiter une fonction ou suspendre un compte pour les motifs prévus par la loi, ces conditions ou la Politique de publication. La mesure est individualisée, nécessaire et proportionnée, compte tenu de la nature du contenu, de sa gravité et des droits et intérêts des personnes concernées, dont la liberté d’expression.
Les messages privés ne sont pas relus avant envoi. L’équipe de modération n’accède qu’aux messages qui lui sont signalés, dans le périmètre nécessaire, ou aux informations dont la communication est légalement requise. Les accès techniques exceptionnels nécessaires à la sécurité sont restreints et tracés selon la Politique de confidentialité ; aucune lecture générale des conversations n’est organisée.
Cette vérification réduit les risques mais ne garantit pas l'absence de contenu illicite ou trompeur. Restez prudent avant tout échange.
Signaler un contenu
Toute personne, membre ou non, peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire à nos règles.
Utilisez le bouton « Signaler » lorsqu'il est proposé, ou écrivez à contact@buybycoins.com.
Votre signalement doit contenir :
- l'adresse exacte (URL) du contenu ;
- les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite ou contraire à nos règles ;
- votre nom et votre adresse email ; ces éléments ne sont pas requis pour une notification portant sur les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, notamment les abus et l’exploitation sexuels d’enfants ;
- une déclaration confirmant que vous agissez de bonne foi et que les informations sont exactes et complètes.
Lorsque vos coordonnées électroniques sont disponibles, nous accusons réception sans retard injustifié puis vous notifions notre décision et les recours possibles. Nous traitons les notifications en temps utile, avec diligence, objectivité et sans arbitraire. Une notification suffisamment précise peut établir la connaissance du caractère illicite du contenu sans qu’une décision judiciaire préalable soit nécessaire.
Si nous avons connaissance d’informations faisant soupçonner une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes, nous en informons rapidement les autorités répressives ou judiciaires compétentes et leur transmettons les informations pertinentes disponibles, conformément à l’article 18 du DSA. En cas d’urgence, contactez directement les services d’urgence.
Nous ne suspendons le traitement des notifications ou réclamations qu’en cas de soumissions fréquentes et manifestement infondées, après avertissement préalable et pour une durée raisonnable motivée. Nous apprécions individuellement leur nombre, leur proportion, la gravité de l’abus, ses conséquences et l’intention lorsqu’elle peut être déterminée. Une erreur de bonne foi ou une décision défavorable ne constitue pas, à elle seule, un abus. La mesure et ses motifs sont notifiés avec les recours ; le droit de saisir une autorité ou un juge demeure.
Droits d'auteur et contenus protégés
Pour signaler une atteinte à un droit d’auteur, une marque ou un autre droit, écrivez à contact@buybycoins.com. La procédure générale de signalement reste utilisable. Les formalités américaines ci-dessous concernent uniquement les notifications de droits d’auteur relevant du DMCA ; elles ne conditionnent pas le traitement d’une notification recevable au titre du DSA.
Pour une notification de droits d’auteur au titre de l’article 512(c)(3) du DMCA, indiquez :
- votre signature manuscrite ou électronique, ou celle de la personne autorisée à agir pour le titulaire des droits ;
- l'identification de l'œuvre ou du droit concerné ;
- l'adresse exacte du contenu en cause sur le site ;
- vos coordonnées : nom, adresse postale, téléphone et email ;
- une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé par le titulaire, son représentant ou la loi ;
- une déclaration attestant l’exactitude des informations et, sous peine de parjure, votre qualité de titulaire des droits ou votre habilitation à agir pour son compte ;
Nous examinons la notification et agissons promptement lorsqu’un retrait ou un blocage est justifié par la loi, puis informons l’auteur du contenu. Une contestation portant sur une marque ne déclenche pas automatiquement la procédure de contre-notification du DMCA.
Dans la procédure DMCA, l’auteur du contenu peut adresser une contre-notification comprenant sa signature manuscrite ou électronique, l’identification du contenu et de son emplacement avant retrait, une déclaration sous peine de parjure de sa conviction de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification, son nom, son adresse et son téléphone. Il doit consentir à la compétence de la juridiction fédérale du district de son adresse ou, hors des États-Unis, d’un district où le prestataire peut être trouvé, et accepter la signification des actes de la personne ayant notifié ou de son mandataire. Ce consentement concerne cette contestation DMCA, sans imposer un tribunal américain pour les autres litiges.
Une contre-notification DMCA conforme est transmise rapidement au notifiant, avec l’information qu’un rétablissement est prévu. Pour un contenu retiré au seul titre de cette procédure, le rétablissement intervient au plus tôt après 10 et au plus tard après 14 jours ouvrés suivant sa réception, sauf notification préalable d’une action visant une ordonnance judiciaire contre l’atteinte alléguée. Un maintien du retrait pour un autre motif légal ou contractuel doit être décidé et motivé séparément. La transmission au notifiant des coordonnées contenues dans la contre-notification vous est signalée avant son envoi.
Nous appliquons une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes d’utilisateurs qui commettent des atteintes répétées aux droits d’auteur, en tenant compte des contestations et des erreurs établies. Chaque mesure est motivée et peut être contestée selon les voies applicables.
Nos décisions et leurs motifs
Lorsque nous refusons, retirons ou masquons un de vos contenus, ou que nous limitons ou suspendons votre compte, nous vous en informons au plus tard au moment où la décision prend effet.
Nous précisons la mesure, son champ territorial, sa durée, les faits et circonstances pertinents, l’origine de l’examen (notification ou initiative propre), l’usage éventuel d’outils automatisés pour détecter le contenu ou décider, le fondement légal ou la clause précise et les raisons de son application, ainsi que les voies de contestation accessibles. Nous ne révélons l’identité du signalant que si cela est strictement nécessaire et autorisé.
Les exceptions à cette information sont celles prévues par la loi : notamment certaines injonctions traitées selon leur régime propre ou les contenus commerciaux trompeurs diffusés en masse. Un simple message indésirable ou la seule invocation d’une demande d’autorité ne suffit pas à supprimer les informations et recours légalement dus.
Contester une décision
Vous pouvez contester gratuitement une décision de restriction, ou notre refus d’agir après votre signalement, pendant au moins six mois à compter de la date à laquelle vous en êtes informé. Utilisez l’assistance ou écrivez à contact@buybycoins.com, y compris sans pouvoir vous connecter. Cette procédure ne réduit pas les délais légaux d’une action en justice.
Une personne qualifiée examine la contestation avec diligence et sans discrimination, sous supervision humaine et sans décision exclusivement automatisée. Dans la mesure du possible, elle est différente du premier décideur. Nous motivons la réponse sans retard injustifié et annulons la mesure dès que les éléments montrent qu’elle n’était pas justifiée.
Vous pouvez également recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire compétent pour ce type de litige au titre de l’article 21 du DSA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement. Nous participons de bonne foi à cette démarche ; sa décision ne lie pas les parties. Les règles de frais et leurs exceptions sont celles de l’article 21. Ce recours ne nécessite pas de renoncer au juge.
Vous gardez dans tous les cas le droit de saisir un juge.
Suspension et suppression de compte
Un manquement grave ou répété aux règles, une escroquerie ou un risque établi pour les utilisateurs peut justifier une suspension ou une résiliation proportionnée, motivée et contestable. Pour la fourniture fréquente de contenus manifestement illicites, nous avertissons préalablement l’utilisateur et apprécions individuellement le nombre, la proportion, la gravité, les conséquences et l’intention décelable ; la suspension est limitée à une durée raisonnable précisée. Une mesure immédiate reste possible lorsqu’un autre motif légal ou un danger concret la justifie ; elle est expliquée distinctement.
Pendant une suspension, la connexion est refusée et vos annonces et fiches sont masquées. Elles sont republiées si le compte est rétabli.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Les effets vous sont présentés avant confirmation.
La suppression retire de l’usage courant votre identifiant, votre email, vos sessions, favoris, recherches et alertes. Vos annonces sont retirées et vos avis ne sont plus publiés. Les données nécessaires aux obligations de conservation et aux droits des tiers subsistent avec des accès restreints pendant les durées de la Politique de confidentialité ; la suppression du compte n’est donc pas un effacement immédiat de toutes vos données.
Les messages envoyés restent consultables par leurs interlocuteurs sous la mention « Compte supprimé », pendant la durée de conservation annoncée et sous réserve des droits applicables. Une fiche professionnelle publiée peut subsister dans l’annuaire sans être rattachée à votre compte ; vous pouvez demander la correction ou le retrait des données personnelles qu’elle contient selon la Politique de confidentialité.
Les demandes d'assistance et les décisions de modération sont conservées pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
Avis
Le dépôt d’un avis nécessite un compte et une conversation dans laquelle les deux participants ont écrit, selon les rôles autorisés. Vous devez décrire uniquement une expérience personnelle réelle et préciser sa date ; une conversation n’établit pas à elle seule la réalité d’un achat ou d’une prestation.
Nous vérifions qu'une conversation a eu lieu. Nous ne vérifions pas qu'un achat ou une prestation a eu lieu.
Chaque avis est relu avant publication. Il n'est ni payé, ni récompensé, ni sélectionné pour sa note : les avis positifs et négatifs sont publiés selon les mêmes règles.
Les notes sont les moyennes simples des avis publiés dont les auteurs ont un compte actif, arrondies au dixième et accompagnées du nombre d’avis retenus. La suppression ou la suspension d’un auteur exclut ses avis de la note. Les notes d’annonce, de vendeur, d’acheteur et de professionnel sont distinctes. Une seule évaluation active par auteur et cible est admise, avec distinction des rôles acheteur et vendeur pour un membre.
La personne évaluée peut publier une réponse, relue elle aussi avant publication.
Un avis peut être modifié par son auteur ; il repasse alors en modération. Son auteur peut demander son retrait. Les motifs de refus sont les contenus illicites, les données privées de tiers, l’absence d’expérience personnelle, les conflits d’intérêts, la manipulation, les doublons et les manquements précis à la Politique de publication ; une appréciation négative ne justifie pas un refus. Un avis suspect peut être signalé gratuitement, y compris par la personne évaluée, avec un motif. Les dates de publication et d’expérience et les critères de tri figurent à proximité des avis.
Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date de publication. Chaque avis est examiné par l’équipe, en principe sous 72 heures et au plus tard sous 7 jours. Un avis reste affiché tant que le contenu ou le membre évalué est présent sur le site, et au plus 3 ans. Vous pouvez contacter l’auteur d’un avis par la conversation dont il est issu. L’équipe ne modifie jamais le texte d’un avis : elle le publie ou le refuse en indiquant le motif. Après retrait, l’archivage restreint est limité à 12 mois, sauf obligation ou litige justifiant une conservation ciblée plus longue.
Professionnels référencés
Le référencement est gratuit. Le règlement P2B s’applique aux relations contractuelles avec les entreprises établies ou résidant dans l’Union européenne qui offrent, par cette intermédiation, des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, même si le contrat final se conclut ailleurs. Les garanties de cette section sont également proposées contractuellement aux autres professionnels, sans écarter leurs droits impératifs.
Un professionnel peut revendiquer une fiche existante en prouvant son lien avec l'établissement : code envoyé à une adresse email de l'établissement, document justificatif ou autre preuve. Un administrateur décide et motive son refus.
Ordre d'affichage : les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne, ou par prix ou par distance si vous le choisissez ; l'annuaire est classé par ordre alphabétique, ou par distance pour une recherche « Autour de moi ». Aucun classement n'est payant et aucun professionnel n'est mis en avant.
Un rappel de mise à jour est adressé 150 jours après la dernière confirmation de la fiche, pour une confirmation au plus tard au 180e jour. Une éventuelle restriction ou cessation de référencement pour défaut de mise à jour reste soumise aux motifs, notifications et préavis applicables.
Le professionnel accède depuis son compte aux données de sa fiche, aux avis et aux messages qui lui sont destinés, y compris après export sur demande dans les limites des droits des tiers. L’éditeur accède aux données nécessaires à l’exploitation, à la sécurité et à la modération selon la Politique de confidentialité. Aucun accès aux données individuelles de simple consultation n’est proposé aux professionnels. Les contenus publics restent accessibles aux tiers ; aucune fourniture de données non publiques à d’autres entreprises à des fins commerciales n’est organisée. Après la fin de la relation, les accès au compte cessent ; les données encore conservées et les fiches publiques suivent la Politique de confidentialité et les droits applicables.
La restriction ou suspension du service d’un professionnel est motivée sur un support durable avant ou au moment où elle prend effet. La résiliation totale du service lui est notifiée sur un support durable avec ses motifs au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Les exceptions au préavis sont limitées à celles de l’article 4, paragraphe 4, P2B : obligation légale ou réglementaire imposant la résiliation, raison impérative prévue par le droit national conforme au droit de l’Union, ou violations répétées des conditions dont l’éditeur peut apporter la preuve. Un simple risque ou un manquement isolé qualifié de grave ne suffit pas à lui seul à écarter le préavis de résiliation totale. Les exceptions légales à la communication des motifs restent réservées.
Un professionnel peut formuler une réclamation par une demande d'assistance ou à contact@buybycoins.com ; elle est traitée selon la procédure de contestation ci-dessus.
Aucun traitement différencié au profit de biens ou services proposés par l’éditeur ou une entreprise qu’il contrôle n’est organisé. Aucune exclusivité ni clause empêchant de proposer ailleurs des conditions différentes n’est imposée. L’identité commerciale du professionnel apparaît sur sa fiche. La portée et les limites des autorisations de propriété intellectuelle sont précisées dans la section « Ce que vous publiez ».
Vos échanges avec les autres membres
Une transaction sur une blockchain est généralement irréversible techniquement : BuyByCoins ne peut pas l’annuler ni récupérer les fonds. Le vendeur peut toutefois vous rembourser par un nouveau transfert et les droits légaux à restitution ou remboursement demeurent. Vérifiez l’adresse, le réseau et le montant avant tout envoi ; la valeur des crypto-actifs peut fortement varier.
Ne transmettez jamais votre phrase de récupération. Méfiez-vous des demandes de paiement anticipé et des offres trop belles.
Restez dans la messagerie du site autant que possible et rencontrez-vous dans un lieu public pour une remise en main propre.
Chacun respecte les obligations qui lui incombent, notamment fiscales. Les annonces de particuliers ne bénéficient pas, du seul fait de leur publication, des garanties propres aux ventes professionnelles ni d’un droit légal général de rétractation ; les garanties civiles applicables demeurent. La qualification de professionnel dépend de l’activité réelle et non de la seule déclaration du membre. Un professionnel reste tenu de ses informations précontractuelles, garanties et droits de rétractation applicables, même en cas de paiement en crypto-actifs.
En cas de soupçon d’escroquerie, conservez les preuves, signalez les faits et déposez plainte. Nous examinons le signalement, prenons les mesures justifiées concernant les contenus et comptes et coopérons aux demandes légalement fondées. Nous ne pouvons pas récupérer les fonds ni garantir l’issue d’une procédure.
Responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que le site fonctionne correctement et en sécurité, sans pouvoir garantir qu'il soit disponible en permanence ou sans erreur.
Pour les informations stockées à la demande des utilisateurs, les limitations de responsabilité légales de l’hébergeur ne s’appliquent que si leurs conditions sont remplies. Lorsqu’un contenu illicite nous est connu ou que les faits pertinents sont apparents, nous agissons promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès. La modération préalable ne constitue ni une immunité générale ni une garantie de licéité. L’éditeur répond de ses propres contenus et manquements selon la loi.
Les parties à chaque transaction répondent de leurs propres obligations concernant notamment le paiement, la livraison et la conformité. BuyByCoins ne garantit pas leur exécution. L’éditeur reste responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales, notamment en cas de manquement dans la fourniture du service ou le traitement d’un signalement.
Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute grave ou intentionnelle, de dommage corporel, ou au détriment des droits impératifs d'un consommateur.
Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif objectif, notamment une évolution légale, la sécurité ou une évolution déterminée du service, en expliquant la nature et la raison du changement. Aucune modification ne prive rétroactivement un utilisateur de droits acquis ni ne réduit ses droits impératifs.
Les modifications sont notifiées aux membres sur un support durable avant leur entrée en vigueur ; pour les changements importants, le préavis est d’au moins 15 jours, sauf nécessité légale ou de sécurité dûment justifiée. Pour les professionnels relevant de P2B, toute modification des conditions est notifiée sur un support durable avec un délai raisonnable et proportionné d’au moins 15 jours, prolongé si une adaptation technique ou commerciale le nécessite. Les seules dérogations sont celles de l’article 3, paragraphe 4, P2B. Les modifications importantes du service ou des obligations d’un consommateur qui nécessitent légalement son accord font l’objet d’une acceptation expresse.
Vous pouvez résilier gratuitement avant l’entrée en vigueur d’une modification en supprimant votre compte, sans perdre vos recours relatifs à la période antérieure. Les professionnels disposent également du droit de résiliation prévu par l’article 3 P2B. Votre silence ne vaut pas consentement à un nouveau traitement de données ou renonciation à un droit impératif.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français.
Si vous êtes consommateur, le choix du droit français ne vous prive pas des protections impératives qui vous seraient applicables en vertu de l’article 6 du règlement Rome I ou d’autres règles impératives pertinentes. Vous bénéficiez des options de juridiction protectrices applicables, notamment celles du règlement Bruxelles I bis, qui peuvent permettre de saisir les tribunaux de votre domicile ; l’éditeur ne peut vous assigner ailleurs lorsque ces règles l’interdisent.
Pour les autres utilisateurs, la compétence est déterminée par les règles de procédure applicables, sans attribution exclusive de juridiction par les présentes conditions.
Vous pouvez nous écrire à contact@buybycoins.com pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne conditionne pas l’exercice d’un recours en justice ni l’accès aux autorités de contrôle.
Dispositions générales
Lorsque la loi de votre pays de résidence vous accorde une protection plus forte que ces conditions et qu'on ne peut y déroger, cette protection s'applique.
Si une clause est réputée non écrite ou annulée, les autres subsistent lorsque le contrat peut se poursuivre sans elle, conformément à la loi. Une clause abusive ne sera pas remplacée par une obligation équivalente au détriment du consommateur.
Les versions linguistiques sont destinées à permettre une information compréhensible. La version française sert de référence pour leur interprétation, sous réserve des règles impératives, de l’interprétation la plus favorable au consommateur en cas de doute et des droits fondés sur la version qui lui a été présentée. Cette règle n’impose pas le français pour exercer un droit ou saisir un juge.